Il y a encore un mois, la victoire dans un appel d’offres pour la réfection d’un jardin d’enfants ou d’un hôpital était souvent décidée non pas par la qualité du travail de l’entrepreneur, mais par le régime fiscal sous lequel il opérait. Deux entreprises pouvaient proposer exactement le même volume de travaux au même coût réel, mais celle dont le régime fiscal permettait d’afficher un prix inférieur sur le papier l’emportait. C’est désormais du passé : les marchés publics sans TVA sont entrés en vigueur en Ukraine, et le secteur de la construction en a immédiatement ressenti la différence.
Pour des milliers d’entreprises de construction qui se battent jour après jour pour des marchés publics sur Prozorro, de la réfection de routes à la reconstruction d’écoles et d’hôpitaux, la question de la TVA a depuis longtemps cessé d’être un simple détail comptable. C’était un facteur qui pouvait déterminer qui obtenait le marché et qui perdait l’appel d’offres uniquement en raison de son régime fiscal, et non de son prix ou de la qualité de son travail. Ce changement concerne littéralement chaque marché de travaux de construction dans le système, de la réfection lourde d’une école dans une petite communauté à la reconstruction d’envergure d’un hôpital régional.
Ce que change exactement la résolution n° 132
Le 1er juillet 2026, la résolution du Cabinet des ministres d’Ukraine du 05.02.2026 n° 132 est entrée en vigueur. Elle modifie deux documents clés du système des marchés publics : la Procédure de constitution et d’utilisation du catalogue électronique (résolution n° 822) et les Particularités relatives aux marchés publics (résolution n° 1178). Selon ses rédacteurs, l’objectif principal est de neutraliser l’influence des différents régimes fiscaux des candidats sur l’évaluation des offres. Les principaux changements :
- les candidats soumettent désormais leur offre de prix hors TVA ;
- le système Prozorro évalue automatiquement les offres hors TVA ;
- l’offre la plus basse est celle dont le prix hors TVA est le plus faible, indépendamment du régime fiscal du candidat ;
- les procédures de marché engagées jusqu’au 30 juin 2026 inclus se terminent selon les règles précédentes ;
- lors de la planification d’un marché, le maître d’ouvrage continue d’indiquer le coût estimé TVA comprise, si l’objet du marché est soumis à la taxe ;
- le montant de la garantie de l’offre est désormais calculé sur la base du coût estimé du marché hors TVA.
Pourquoi c’est important pour les entreprises de construction
Avant la réforme, un candidat au régime fiscal simplifié bénéficiait d’un avantage artificiel : son offre paraissait moins chère simplement parce qu’elle ne comprenait pas de TVA, alors que le coût réel des travaux pouvait être identique à celui d’un concurrent soumis au régime général. De grandes entreprises, fortes d’une longue expérience des marchés publics, perdaient fréquemment des appels d’offres non pas en raison de la qualité ou du coût des matériaux, mais à cause de cette différence de fiscalité. Les marchés sans TVA suppriment cette distorsion : le système compare désormais le coût réel des travaux, et non le statut fiscal de l’entreprise. Cela se fait particulièrement sentir dans la construction, où un même appel d’offres met souvent en concurrence de grandes entreprises au régime général et de petits entrepreneurs au régime simplifié, et où, jusqu’à présent, c’était précisément cette différence, et non le prix réel des travaux, qui déterminait le résultat.
Ce que cela signifie pour les maîtres d’ouvrage publics et les entrepreneurs
Pour les directions de la construction, les administrations régionales et les entreprises communales qui publient chaque jour des appels d’offres sur Prozorro, ce changement se traduit par une situation plus simple et plus juste : c’est celui qui propose le meilleur prix pour un volume de travaux réel qui l’emporte. Pour les entreprises de construction, c’est une incitation à rivaliser sur la qualité et les délais d’exécution plutôt que sur la structure fiscale, et pour le secteur dans son ensemble, un pas supplémentaire vers un marché plus transparent des marchés publics de construction.
Ce n’est pas la première fois que les règles du jeu changent sur Prozorro depuis que le pays mène une reconstruction à grande échelle, et chaque changement de ce type rapproche le système des marchés publics de ce qu’il devrait toujours être : une concurrence loyale fondée sur la qualité, et non sur des failles de la législation fiscale.
Source : Infobox Prozorro
