Une équipe a livré dès le printemps la réfection complète de la toiture d’un hôpital de district. L’argent du budget a été versé à temps, mais l’acte de réception des travaux — le document qui indique combien les travaux ont réellement coûté et à qui l’argent a été versé — est resté accessible pendant des mois aux seuls deux signataires. À partir du 1er septembre, un tel scénario devient plus difficile : les marchés publics de construction en Ukraine se dotent de nouvelles règles de transparence, et il sera bien plus difficile de dissimuler un prix derrière des papiers.
Il s’agit du décret n° 957 du Cabinet des ministres, daté du 15 juillet 2026 — un document qui modifie d’emblée deux actes clés relatifs aux marchés publics en temps de guerre, les décrets n° 1178 et n° 1275. Selon les analystes de Transparency International Ukraine, les premiers à avoir décortiqué cette nouveauté, il ne s’agit pas d’une simple précision technique, mais d’une révision de l’approche même du choix du mode de passation des marchés. Pour les commanditaires publics — administrations régionales, entreprises communales, hôpitaux, écoles —, de nouvelles obligations apparaissent. Pour les entreprises de construction qui se battent chaque jour pour des contrats sur Prozorro, c’est un niveau de contrôle inédit sur qui exécute les travaux, comment, et pour quel montant.
Ce que change exactement le décret n° 957
Les principales nouveautés du document :
- publication obligatoire sur Prozorro des actes de réception des travaux de construction et des relevés de leur coût — pour les contrats à partir de 10 millions de hryvnias TVA comprise, pour l’entretien courant, la construction neuve (y compris la documentation de conception), la reconstruction, la restauration ou la réparation majeure, dans un délai de 5 jours ouvrables après signature ;
- retour à l’application obligatoire de la procédure négociée et des seuils de valeur prévus par la version en vigueur de la loi « sur les marchés publics » n° 922-VIII ;
- allongement des délais de soumission des offres par les participants ;
- suppression de l’obligation de recourir au catalogue électronique pour les achats de denrées alimentaires ;
- les dispositions relatives à la localisation s’appliquent dès la publication du décret, le reste des changements entrant en vigueur le 1er septembre 2026.
Pourquoi c’est important pour les entrepreneurs et les commanditaires
Jusqu’à présent, le public ne voyait généralement que le montant estimé de l’appel d’offres et le nom du gagnant — mais ce qui se passait après la signature du contrat, la somme pour laquelle les travaux avaient réellement été réceptionnés, et si cette somme correspondait à l’offre initiale, restait dans l’ombre des échanges de documents entre le commanditaire et l’entrepreneur. La publication en accès libre des actes de réception des travaux comble cette lacune : quiconque pourra comparer le montant déclaré et le montant réel — journaliste d’investigation, militant associatif de DOZORRO, ou concurrent ayant loyalement perdu l’appel d’offres et souhaitant s’assurer que le gagnant a bien exécuté les travaux pour le montant annoncé.
Pour le secteur de la construction, c’est un pas de plus vers un marché où la qualité et le coût réel des travaux l’emportent, plutôt que l’habileté dans la gestion documentaire. Pour les entreprises habituées à se concurrencer sur le prix et les délais d’exécution, les nouvelles règles ne peuvent que jouer en leur faveur — la transparence égalise les conditions pour tous les participants de Prozorro, grands et petits.
Chaque précision de ce type est une pierre de plus dans les fondations de la confiance envers les marchés publics, sans laquelle la reconstruction à grande échelle ne peut simplement pas avancer : les partenaires et investisseurs internationaux font de plus en plus de la transparence des appels d’offres une condition du financement de la reconstruction du pays. Les entreprises habituées à travailler honnêtement et ouvertement — dont l’équipe de SpecServis — ne peuvent que profiter de ces nouvelles règles : moins de surprises pour les entrepreneurs consciencieux, et moins de possibilités pour ceux habitués à dissimuler le prix réel derrière des papiers.
Source : Transparency International Ukraine
