Imaginez un entrepreneur qui paie ses imp\u00f4ts depuis des ann\u00e9es, exploite un FOP (entrepreneur individuel) de deuxi\u00e8me groupe, dirige un petit atelier \u2014 et estime sinc\u00e8rement en faire assez pour l’\u00c9tat afin d’obtenir un sursis. Puis il d\u00e9couvre que la loi ne le voit tout simplement pas. En 2026, le sursis de mobilisation pour les entrepreneurs individuels (FOP) est juridiquement impossible en Ukraine \u2014 ni pour eux-m\u00eames, ni pour leurs salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Le sujet est sensible pour des centaines de milliers d’Ukrainiens ayant choisi le r\u00e9gime simplifi\u00e9 plut\u00f4t que le salariat. Certains attendent une \u00e9volution de la l\u00e9gislation, d’autres se sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9enregistr\u00e9s en soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (TOV), d’autres encore esp\u00e8rent simplement un report pour d’autres motifs. Voici les faits, sans d\u00e9tour : ce qui est permis, et ce qui ne l’est pas.<\/p>\n\n\n\n
La diff\u00e9rence ici n’est pas formelle, mais fondamentale. Un salari\u00e9 d’une entreprise d’importance critique peut th\u00e9oriquement obtenir un sursis : l’employeur, personne morale, tient l’enregistrement militaire, figure sur la Liste unique des entreprises d’importance critique, respecte un quota \u2014 g\u00e9n\u00e9ralement pas plus de 50 % des salari\u00e9s soumis aux obligations militaires de certaines cat\u00e9gories \u2014 et soumet ses listes via \u00ab Diia \u00bb ou le minist\u00e8re de la D\u00e9fense. Chez un FOP, ce m\u00e9canisme n’existe simplement pas, car toute la cha\u00eene repose sur la personne morale en tant qu’employeur, et non sur l’entrepreneur en tant que personne physique.<\/p>\n\n\n\n
C’est pourquoi les entrepreneurs pour qui pr\u00e9server leur \u00e9quipe et leur production est vital choisissent de plus en plus souvent d’enregistrer une TOV : la d\u00e9marche prend un \u00e0 deux jours via \u00ab Diia \u00bb, et le fondateur obtient automatiquement les droits de dirigeant de personne morale, y compris la possibilit\u00e9 d’obtenir un sursis pour lui-m\u00eame et ses salari\u00e9s selon les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n
Le minist\u00e8re de l’\u00c9conomie reconna\u00eet publiquement le probl\u00e8me et travaille sur des modifications qui \u00e9tendraient le sursis \u00e9conomique aux FOP \u2014 en particulier aux professionnels de l’informatique et aux prestataires en freelance dont l’activit\u00e9 est jug\u00e9e critique pour l’\u00e9conomie. Mais, \u00e0 la mi-2026, cela reste au stade des projets de loi et des courriers minist\u00e9riels, et non d’une norme en vigueur. Tant que le d\u00e9cret n\u00b0 76 n’aura pas \u00e9t\u00e9 explicitement modifi\u00e9, les FOP resteront exclus du syst\u00e8me de sursis \u2014 quelles que soient les promesses et les d\u00e9clarations publiques.<\/p>\n\n\n\n
Pour une entreprise disposant r\u00e9ellement d’une \u00e9quipe, la solution ne consiste pas \u00e0 attendre un changement l\u00e9gislatif, mais \u00e0 adopter le statut d’employeur-personne morale : c’est lui qui ouvre d\u00e8s aujourd’hui l’acc\u00e8s l\u00e9gal au sursis des salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab SpecServis \u00bb est une entreprise de construction d’importance critique : une partie de nos postes vacants pr\u00e9voit donc un sursis officiel de mobilisation pour toute la dur\u00e9e du contrat de travail. La liste des offres d’emploi actuelles est mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n\n\n\n